Conditions générales TROX HESCO Schweiz AG

1. Généralités
1.1 Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les livraisons de TROX HESCO Schweiz AG aux clients situés en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Le client passant commande reconnaît expressément, d’office, les présentes conditions.

1.2 Toutes dérogations, à savoir l’acceptation d’autres conditions générales telles que par exemple les normes SIA, les conditions d’achat de l’acheteur, etc., ne sont productrices d’effets de droit que si TROX HESCO Schweiz AG l’a confirmé par écrit.

1.3 Les conditions propres à la Sté TROX HESCO Schweiz AG s’appliquent à la prise en charge de prestations de service telles que les mises en services, essais d’exploitation, activités de montage et élaborations de schémas généraux.

1.4 Au demeurant s’appliquent les dispositions contenues dans le code suisse des obligations.

2. Confirmations de commande, modifications des commandes passées, annulations
2.1 Notre confirmation de commande fait foi quant à l’étendue et à l’exécution de la livraison. Si dans les deux jours ouvrables consécutifs à l’expédition de la confirmation de commande nous ne recevons pas d’avis contraire, les spécifications énoncées deviendront contractuelles.

2.2 Les matériels et prestations non énoncés dans la confirmation de commande seront facturés à part.

2.3 Les modifications ou annulations des commandes passées prononcées après expiration du délai de deux jours ouvrables conformément à la clause 2.1 ne valent que si TROX HESCO Schweiz AG a déclaré par écrit les accepter. En outre, les frais qu’elles engendrent vont à la charge du client.

3. Prix
3.1 Les prix énoncés dans les documents peuvent par définition être modifiés à tout moment et sans préavis.

3.2 Tous les prix énoncés s’entendent TVA en sus.

3.3 Pour les commandes ou envois dont la valeur nette facturée est inférieure à 100 CHF, nous facturons un supplément pour petites quantités de 65 CHF. Pour les commandes ou envois dont la valeur nette facturée est comprise entre 100 et 350 CHF, nous facturons un supplément pour petites quantités de 40 CHF.

4. Illustrations, propriétés et conditions techniques
4.1 Les indications techniques, illustrations, cotes, schémas normalisés et poids mentionnés dans les prospectus comme bases des offres demeurent non contractuels aussi longtemps qu’ils ne composent pas les documents également contractuels d’une confirmation de commande. Sous réserve de modifications de la conception. Les matériels peuvent être remplacés par des matériels équivalents. Dans des cas particulier, il faudra exiger des croquis cotés contractuels.

4.2 Le client doit informer TROX HESCO Schweiz AG sur les conditions techniques dans lesquelles fonctionne le système de l’installation dans la mesure où lesdites conditions diffèrent des recommandations générales.

5. Droits d’auteur et propriété des plans et documents techniques
Les plans et documents techniques qui sont remis au client et ne forment pas partie intégrante du matériel et de son utilisation demeurent propriété de TROX HESCO Schweiz AG. Leur utilisation et leur communication après modification ou non modifiés ne sont autorisées que si TROX HESCO Schweiz AG en a donné l’autorisation écrite.

6. Conditions de livraison
6.1 Nous indiquons le jour de livraison avec autant de précision que possible, au mieux de nos capacités de prévision. Il n’est toutefois pas possible de le garantir. Si toutefois des dates de livraison ont été expressément convenues, elles sont contractuelles (marché à terme).

6.2 TROX HESCO Schweiz AG est en droit de retenir une livraison si le client ne remplit pas les conditions de paiement convenues.

6.3 Si le client n’enlève pas la marchandise à la date de livraison convenue, TROX HESCO Schweiz AG est en droit de facturer la marchandise. Les parties contractantes négocieront une solution à l’amiable quant aux coûts subséquents d’un stockage.

6.4 Si les commandes sont passées sur appel, TROX HESCO Schweiz AG ne fabriquera la marchandise commandée qu’après réception de l’appel.

6.5 Le client est en droit de faire valoir une indemnité de retard au titre de livraisons tardives, à condition que la faute du retard revienne preuve à l’appui au fournisseur et que le client puisse démontrer qu’il a subi un dommage à la suite dudit retard. Si nous aidons le client au moyen d’une livraison de remplacement, la prétention à indemnité de retard expire. L’indemnité de retard se chiffre à 0,5% du prix contractuel de la partie de la livraison en retard, par semaine révolue de retard, et ne peut au total pas dépasser 5% dudit prix. Les deux premières semaines de retard n’ouvrent aucun droit à indemnisation du retard. Après avoir atteint le montant maximum de l’indemnité de retard, le client doit par écrit fixer un moratoire d’exécution raisonnable au fournisseur. Si le fournisseur ne respecte pas ce moratoire pour des motifs dont il doit répondre, le client est en droit de refuser de recevoir la partie en retard de la livraison. Si pour des motifs économiques il est intolérable pour le client d’accepter de recevoir une livraison partielle, il est en droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement des montants déjà versés, ceci contre restitution des livraisons effectuées. Au titre du retard de la livraison ou des prestations, le client ne détient aucuns droits et prétentions hormis ceux expressément énoncés ci-dessus. Cette restriction ne vaut pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, mais elle vaut toutefois aussi en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part d’auxiliaires d’exécution.

7. Conditions d’expédition/de transport
7.1 TROX HESCO Schweiz AG est libre de choisir le moyen de transport. Les livraisons ferroviaires ont lieu franco gare suisse en vallée, les livraisons par camion franco chantier, déchargement non compris. Si le chantier n’est pas accessible aux camions, le client doit définir à temps le lieu où livrer.

7.2 Les frais d’emballage seront facturés au client.

7.3 Les suppléments de coûts vont à la charge du client s’ils ont été engendrés par des desiderata spéciaux (express, horaires d’arrivée spéciaux, etc.).

7.4 TROX HESCO Schweiz AG met en oeuvre les emballages et moyen de transport qu’elle juge appropriés.

7.5 Les emballages et moyens de transport expressément facturés et spécifiés sont portés au crédit s’ils sont renvoyés dans un délai d’un mois franco usine de livraison et en parfait état.

7.6 Les réclamations au titre de dégâts survenus en cours de transport devront être notifiées par le client, immédiatement après les avoir découverts, aux chemins de fer, à la poste ou au transporteur.

7.7 Si le transport et le déchargement sont effectués par du personnel et au moyen d’équipements de TROX HESCO Schweiz AG, le principe «Franco soldu chantier» s’applique. Si le déchargement est accompli par du personnel et au moyen d’équipements du client, le déchargement tombe sous la responsabilité du client qui en assume le risque.

8. Transfert de l’utilité et du risque
Si le déchargement est accompli par du personnel et au moyen d’équipements de TROX HESCO Schweiz AG, l’utilité et le risque sont transférés au client à l’instant où la marchandise touche le sol. Si le déchargement est accompli par le personnel et au moyen d’équipements du client, l’utilité et le risque sont transférés au client au moment où le véhicule de transport arrive sur le lieu où livrer. Si le montage de la marchandise est effectué par du personnel de TROX HESCO Schweiz AG, l’utilité et le risque sont transférés au client au moment où s’achève le montage. Si le client vient chercher la marchandise à l’usine ou si elle est expédiée par le biais d’un transporteur, l’utilité et le risque sont transférés au client à l’instant où la livraison quitte l’usine.

9. Réserve de propriété
9.1 Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu’à ce qu’il ait reçu l’intégralité des paiements conformément au contrat.

9.2 Le client est tenu de participer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur; il autorise notamment le fournisseur, à la conclusion du contrat et aux frais du client, à inscrire ou à mentionner la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou tout document similaire, conformément à la législation du pays concerné, et à accomplir toutes les formalités y afférentes.

9.3 Le client maintiendra à ses frais les objets livrés en bon état pendant toute la durée de la réserve de propriété et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts d’eau et autres risques. De plus, il prendra toutes les mesures adéquates afin que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni lésé ni annihilé.

10. Reprise de marchandises
10.1 TROX HESCO Schweiz AG peut, selon son libre choix et après accord écrit souscrit avec le client, reprendre des marchandises en stocks à la condition que, à la date de l’accord, ces dernières figurent encore dans la gamme livrée et soient neuves comme en sortie d’usine (max. 6 mois après la livraison, non utilisé, dans son emballage d’origine). Elle n’est toutefois tenue par aucune obligation de reprise.

10.2 Les produits que TROX HESCO Schweiz AG ne détient pas en stocks, c’est-à-dire qu’elle fabrique sur commande, ne sont pas repris.

10.3 Le renvoi franco site convenu, avec le bordereau de livraison, doit avoir lieu dans les 30 jours consécutifs à la livraison et seulement après l’avoir préalablement annoncé. Éléments qui seront déduits d’un avoir: droit pour vérification, frais d’expédition, frais de remise en état éventuels et frais de remaniement. La déduction minimum au titre des remaniements s’élève à 30% de la valeur nette facturée, mais au minimum à 150 CHF pour autant que la marchandise et l’emballage soient dans un état impeccable. Le paiement de la note de crédit est exclu. Le montant ne peut être pris en compte que sur des commandes futures.

11. Vérification / Réclamation à réception de la livraison
11.1 Le client s’oblige à vérifier les marchandises immédiatement après réception. Les marchandises qui ne se conforment pas au bordereau de livraison ou présentent des vices apparents devront faire l’objet d’une réclamation écrite par le client dans les 8 jours comptés depuis celui de la réception (concernant les dégâts en cours de transport, voir la clause 7.7). S’il manque à le faire, les livraisons et prestations seront réputées approuvées.

11.2 Une réclamation non émise dans les délais entraîne en outre l’extinction de l’obligation à garantie légale (garantie fabricant) de TROX HESCO Schweiz AG.

11.3 Si le client souhaite des vérifications à réception et si celles-ci ne sont pas expressément comprises dans l’étendue des fournitures, il faut les convenir par écrit et elles vont à la charge du client. Si les contrôles à réception ne peuvent pas être réalisés dans le délai fixé pour des motifs dont TROX HESCO Schweiz AG n’a pas à répondre, les propriétés qui auraient dues être constatées lors de ces vérifications seront réputées présentes conformément à la clause 11.1 jusqu’à ce que le client apporte la preuve du contraire.

11.4 Les réclamations n’ont pas pour effet de suspendre le délai de règlement.

12. Réclamation à réception de la marchandise, vices cachés
Le client doit émettre réclamation (procédure analogue à celle de la clause 11) des vices non directement constatables à réception, dès qu’il les a détectés, au plus tard toutefois avant qu’expirent les délais de garantie conformément à l’article 13.

13. Délais de garantie / Durée et commencement
13.1 La garantie couvrant les composants de climatisation et de ventilation est de 12 mois à compter de la mise en service, mais au maximum de 24 mois à compter du jour de livraison lorsque la mise en service ne peut pas avoir lieu avant en raison de retards intervenus dans la construction.

13.2 La garantie est de 12 mois courant depuis le jour de livraison pour toutes les autres marchandises, même si elles ont été montées dans ou sur des appareils. Ceci concerne par exemple les systèmes de commande, de régulation, les contrôleurs de débit, régulateurs de flux volumiques, les trappes coupe-feu, ventilateurs, etc. 

13.3 Aux marchandises livrées a posteriori dans le but d’honorer les garanties offertes conformément à l’article 14 s’appliquent les délais de garantie de base (sans prolongation) conformément à l’article 13. Toutefois n’est pas prolongé le délai affecté aux parties, non entachées de vices, de la marchandise livrée à l’origine.

14. Garanties
14.1 La garantie couvre également les prestations indiquées dans les catalogues TROX HESCO, les prestations confirmées et l’absence de vice dans les propriétés des marchandises.

14.2 TROX HESCO Schweiz AG remplit ses obligations à garantie en élisant librement soit de réparer les marchandises ou parties de l’installation défectueuses, soit en fournissant gratuitement des pièces de rechange départ usine. Toutes prétentions du client dépassant ce qui précède sont exclues, notamment les prétentions à minoration ou rédhibition, celles à remboursement des frais encourus par le client au titre du remplacement, à dommages et intérêts, au titre des frais encourus pour déterminer les causes du dommage, des expertises, dommages subséquents (interruption de service, dégâts des eaux, pollution environnementale, etc.) entre autres.

14.3 Si toutefois le client est contraint d’effectuer lui-même le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses pour des raisons impératives de délais (cas d’urgence), TROX HESCO Schweiz AG ne prend en charge qu’après consultation mutuelle préalable et autorisation écrite, les coûts à justifier et conformément aux tarifs sectoriels habituels des régies. Les remplacements effectués à l’étranger ne sont pas inclus dans cette règle.

14.4 Ces obligations à garantie ne valent que si TROX HESCO Schweiz AG a été informée à temps d’un dommage survenu (cf. les articles 11. et 12.).

14.5 La garantie expire si le client ou des tiers apportent des modifications ou effectuent des réparations sans le consentement écrit de TROX HESCO Schweiz AG. 

14.6 Il incombe au client d’instaurer les conditions cadres requises pour que les prestations selon justificatif puissent être normalement accomplies.

14.7 Les présentes conditions régissent définitivement tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique pour lequel il les émet. Sont notamment exclues toutes les prétentions non expressément désignées à dommages et intérêts, à minoration, suspension du contrat ou résiliation du contrat. Le client ne peut en aucun cas émettre de prétentions à remboursement de dommages subis par des objets autres que l’objet même de la livraison, à savoir au titre de ruptures de production, pertes d’utilisation, commandes perdues, bénéfice perdu ainsi que d’autres dommages indirects et directs. Cette exclusion de responsabilité ne vaut pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, mais elle vaut toutefois aussi en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part d’auxiliaires d’exécution. Cette exclusion de responsabilité ne vaut au demeurant pas si un texte juridique coercitif s’y oppose.

14.8 Conformément à l’AEAI, l’installateur s’engage à monter les produits de protection incendie conformément aux modes d’emploi et notices d’installation du fabricant. Les autres types d’utilisation ne sont pas autorisés. En cas d’application non validée, aucune garantie ne pourra s’appliquer.

15. Exclusion de la garantie
15.1 Sont exclus de la garantie les dommages provoqués par la force majeure, des concepts d’installation et des exécutions qui ne se conforment pas à l’état référentiel de la technique au moment concerné, en outre le nonrespect des directives techniques de TROX HESCO Schweiz AG relatives à la projection, au montage, à la mise en service, à l’exploitation et à la maintenance, ainsi qu’un travail inexpert réalisé par des tiers. Sont en outre exclus de la garantie les vices engendrés par une maintenance, une vérification non effectuée, ou par des dégâts dus à la pénétration d’eau. 

15.2 Sont également exclues de la garantie les pièces exposées à une usure naturelle.

15.3 Sont par ailleurs exclus les dommages engendrés par l’emploi de vecteurs énergétique inadaptés (chaleur, froid), les dégâts dus à la corrosion, notamment si des dispositifs détartrants, etc., ont été raccordés aux installations de retraitement d’eau, ou des produits antigel inadaptés ont été versés dedans, en outre les dommages provoqués par un raccordement électrique inexpert ainsi que par l’absence d’une protection électrique suffisante, la présence d’eau corrosive, d’une pression d’eau trop élevée, un détartrage inexpert, des facteurs chimiques ou électrolytiques, etc. La garantie ne vaut pas pendant la vidange périodique ou prolongée de l’installation, en cas  d’exploitation à la vapeur, d’ajout de substances à l’eau de chauffage ou de refroidissement pouvant avoir un effet corrosif sur l’acier, le cuivre ou les matériaux d’étanchéité, en présence d’un dépôt excessif de boues dans des parties de l’installation et si de l’oxygène est entraîné à pénétrer temporairement ou en permanence dans l’installation. 

15.4 Sont exclus tous les droits et revendications liés à l’utilisation et l’installation non conformes au mode d’emploi et aux consignes d’installation. Le fournisseur n’est pas obligé d’effectuer des contrôles gratuits des livraisons reçues sur site.

16. Responsabilité produit
Si le client n’a pas à répondre au titre de sa responsabilité propre (installation entachée de vice, modification du produit, conception erronée, conseils déficients, etc.), TROX HESCO Schweiz AG assume directement la responsabilité des produits dans l’esprit de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, le client peut tout au plus renvoyer directement à TROX HESCO Schweiz AG le lésé qui s’est retourné contre lui.

17. Conditions de paiement
17.1 Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facture.

17.2 Les délais de paiement convenus devront également être respectés si des retards quelconques surviennent après que la livraison a quitté l’usine. Le client s’interdit de minorer les paiements ou de les retenir en raison de réclamations, d’avoirs non encore crédités ou de créances client que TROX HESCO Schweiz AG n’a pas reconnues.

17.3 Les paiements devront être effectués même lorsque des parties non essentielles manquent, qui ne gênent cependant pas l’utilisation de la livraison, ou s’il faut effectuer des retouches sur la livraison.

17.4 Les paiements en retard sont producteurs d’intérêts au taux bancaire habituel.

17.5 TROX HESCO Schweiz AG est en droit de faire dépendre le départ en livraison des commande en cours de ce que les créances échues soient réglées, voire d’annuler carrément la commande.

17.6 A partir d’un certain volume de commande et si cela a été convenu d’avance, un tiers à régler d’avance du montant total de la commande est facturé immédiatement après réception de la confirmation de commande.

18. Dispositions particulières
Les vices encourus par les matières premières, les perturbations du service et les cas de force majeure délient TROX HESCO Schweiz AG, pendant la durée de tels empêchements et de leurs conséquences, des obligations de livrer contractées, sans qu’il revienne de dommages et intérêts au client.

19. Dispositions finales
19.1 Si l’une des dispositions du présent contrat s’avère entièrement ou partiellement nulle ou inexécutable ou si elle devient nulle ou inexécutable en raison d’un changement dans la législation survenu après la conclusion du contrat, les autres dispositions et la validité du contrat dans son ensemble n’en seront pas affectées. La disposition nulle ou inexécutable doit être remplacée par une disposition efficace et exécutable dont le sens et le but se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition nulle. Si le contrat s’avère lacunaire, les conditions qui sont réputées convenues sont celles qui correspondent au sens et au but du contrat et qui auraient été décidées au moment de la conclusion du contrat.

19.2 Le lieu de juridiction est celui où siège TROX HESCO Schweiz AG, c’est-à-dire CH-8630 Rüti.
Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse.

(état: février 2016)

Partager la page

Recommander cette page

Recommander cette page en envoyant un lien par mail.

Les champs marqués d'un (*) sont obligatoires.

Partager la page

Merci pour votre recommandation !

Votre recommandation a été envoyée et devrait arriver dans les plus brefs délais.


Contact

Nous sommes à votre disposition

Visual contact Visual contact

Veuillez préciser votre message et le type de demande.
Tel.: +41 26 425 59 00 | Fax: +41 26 425 59 01

Les champs marqués d'un (*) sont obligatoires.

Contact

Merci pour votre message !

Visual contact Visual contact

Votre message a été envoyé et sera traité dans les plus brefs délais.
Notre département de traitement des demandes prendra contact avec vous dès que possible.
Pour les questions d'ordre général concernant les produits ou services, vous pouvez aussi nous appeler :
Tel.: +41 26 425 59 00 | Fax: +41 26 425 59 01

Contact

Nous sommes à votre disposition

Visual contact Visual contact

Veuillez préciser votre message et le type de demande.
Tel.: +41 26 425 59 00 | Fax: +41 26 425 59 01

Pièce jointe (max. 10MB)

Les champs marqués d'un (*) sont obligatoires.

Contact

Merci pour votre message !

Visual contact Visual contact

Votre message a été envoyé et sera traité dans les plus brefs délais.
Notre département de traitement des demandes prendra contact avec vous dès que possible.
Pour les questions d'ordre général concernant les produits ou services, vous pouvez aussi nous appeler :
Tel.: +41 26 425 59 00 | Fax: +41 26 425 59 01