Conditions génerales de vente et de livraison de TROX HESCO SCHWEIZ AG
1. Généralités
1.1 Les conditions générales ci-après (ci-après "CGVL") s'appliquent à toutes les relations con-tractuelles entre TROX HESCO Schweiz AG (ci-après "TROX HESCO") et ses clients (ci-après "clients" ou "client"). Par sa commande, le client reconnaît expressément les présentes condi-tions générales.
1.2 Toutes dérogations, à savoir l'acceptation d'autres conditions générales telles que par exemple les normes SIA, les condi-tions d'achat de l'acheteur, etc., ne sont productrices d'effets de droit que si TROX HESCO l'a confirmé par écrit. Des conditions individuelles de la société TROX HESCO sont utilisées pour la prise en charge de services tels que la mise en service, l'exploitation d'échantillons, l'assemblage et l'élaboration de schémas globaux.
1.3 L'ensemble des documents énumérés ci-dessous sont parties intégrantes du contrat entre TROX HESCO et le client. En cas de con-tradiction, l'ordre de priorité suivant fait foi:
a) le contrat écrit, conformément à la confirma-tion de commande de TROX HESCO pour la commande con-cernée,
b) la confirmation de commande,
c) l'offre écrite de TROX HESCO à la base du contrat ou l'offre faite par e-mail,
d) les présentes CGVL
e) la déclaration de protection des données dis-ponible sur le site Internet de TROX HESCO,
f) les autres documents mentionnés dans les présentes CGVL, dans la mesure où ils sont pertinents.
1.4 Si le client met à disposition des matériaux en vue de leur transformation ultérieure, ceux-ci doivent être livrés gratuitement à l'usine de TROX HESCO et leurs caractéristiques doivent permettre la transformation en question. Les parties conviennent que l'ensemble des frais re-latifs à l'acquisition, à l'assurance, au transport et au déchargement sont à la charge du client.
1.5 S'il existe plusieurs versions linguistiques des présentes CGVL, seule la version alle-mande est décisive.
1.6 Par ailleurs, les dispositions du Droit des obligations suisse s'appliquent.
2. Confirmations de commande, modifica-tions des commandes passées, annulations
2.1 La confirmation de commande de TROX HESCO fait foi quant à la conclusion du contrat, à l'étendue et à l'exécution de la livraison. Les spécifications indiquées dans la confirmation de commande sont contraignantes.
2.2 Les matériels et prestations non énoncés dans la confirmation de commande seront factu-rés à part.
2.3 Les modifications, ajouts, spécifications ou annulations des commandes ne valent que si TROX HESCO a déclaré par écrit ou par e-mail les accepter. En outre, les frais qu'elles engen-drent vont à la charge du client.
3. Prix
3.1 Les prix énoncés dans les documents peu-vent être modifies à tout moment et sans préa-vis unilatéral par TROX HESCO.
3.2 Sauf convention contraire, les prix de TROX HESCO sont nets, "FCA 8630 Rüti (ZH)"; (Inco-terms® 2020) pour les livraisons hors de Suisse et "DAP chantier" pour les livraisons en Suisse sans emballage, inclus transport et sans assu-rance et hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxe à la valeur ajoutée légale.
4. Illustrations, propriétés et conditions tech-niques
4.1 Les indications techniques, illustrations, cotes, schémas normalisés et poids mentionnés dans les prospectus comme bases des offres demeurent non contractuels aussi longtemps qu'ils ne composent pas une partie d'une confir-mation de commande. Sous réserve de modifi-cations de la conception. Les matériels peuvent être remplacés par des matériels équivalents. Dans des cas particuliers, il faudra exiger des croquis cotés contractuels.
4.2 Le client doit informer TROX HESCO sur les conditions techniques dans lesquelles fonc-tionne le système de l'installation dans la me-sure où lesdites conditions diffèrent des recom-mandations générales.
5. Droits d'auteur et propriété des plans et documents techniques
5.1 Les plans et documents techniques qui sont remis au client et ne forment pas partie inté-grante du matériel et de son utilisation demeu-rent propriété de TROX HESCO. Leur utilisation et leur communication après modification ou non modifiés ne sont autorisées que si TROX HESCO en a donné l'autorisation écrite.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison convenues avec le client sont définies dans la confirmation de commande. Si aucun accord n'a été conclu, la li-vraison s'effectue selon le terme "FCA 8630 Rüti (ZH)“ (Incoterms® 2020) pour les livraisons hors de Suisse et "DAP chantier" pour les livrai-sons en Suisse.
6.2 Le jour de livraison est indiqué avec autant de précision que possible, au mieux des capaci-tés de prévision. Il n'est toutefois pas possible de le garantir. Si toutefois des dates de livraison ont été expressément convenues, elles sont contractuelles (marché à terme).
6.3 Sauf convention contraire, le délai de livrai-son est réputé respecté, pour les livraisons hors de Suisse, si la marchandise a été remise au transporteur convenu avant la fin du délai de li-vraison ("FCA 8630 Rüti (ZH)“, Incoterms® 2020) et, pour les livraisons en Suisse, lorsque la marchandise est arrivée à l'adresse convenue et quelle est prête à être déchargée ("DAP chantier", Incoterms® 2020).
6.4 TROX HESCO est en droit de retenir une li-vraison si le client ne remplit pas les conditions de paiement convenues.
6.5 Si le client n'enlève pas la marchandise à la date de livraison convenue, TROX HESCO est en droit de facturer la marchandise. Les parties contractantes négocieront une solution à l'amiable quant aux coûts subséquents d'un stockage. Pour le reste, l'article 9 s'applique par analogie.
6.6 Si les commandes sont passées sur appel, TROX HESCO ne fabriquera la marchandise commandée qu'après réception de l'appel.
6.7 Le client est en droit de faire valoir une in-demnité de retard au titre de livraisons tardives, à condition que la faute du retard incombe, preuve à l'appui, à TROX HESCO et que le client a subi un préjudice du fait de ce retard peut justifier d'un tel retard. Si le client est aidé par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard est supprimé.
6.8 L'indemnité de retard se chiffre à 0,5% du prix contractuel de la partie de la livraison en re-tard, par semaine révolue de retard, et ne peut au total pas dépasser 5% dudit prix. Les deux premières semaines de retard n'ouvrent aucun droit à indemnisation du retard.
6.9 Après avoir atteint le montant maximum de l'indemnité de retard, le client doit par écrit fixer un moratoire d'exécution raisonnable à TROX HESCO. Si TROX HESCO ne respecte pas ce moratoire pour des motifs dont TROX HESCO doit répondre, le client est en droit de refuser de recevoir la partie en retard de la livraison. Si pour des motifs économiques il est intolérable pour le client d'accepter de recevoir une livrai-son partielle, il est en droit de résilier le contrat et d'exiger le remboursement des montants déjà versés, ceci contre restitution des livraisons ef-fectuées.
6.10 Au titre du retard de la livraison ou des prestations, le client ne détient aucuns droits et prétentions hormis ceux expressément énoncés ci-dessus. Cette restriction ne vaut pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, mais elle vaut toutefois aussi en cas d'intention illégale ou de négligence grave de la part d'auxiliaires d'exécution.
6.11 Les vices encourus par les matières pre-mières, les perturbations du service et les cas de force majeure délient TROX HESCO, pen-dant la durée de tels empêchements et de leurs conséquences, des obligations de livrer contrac-tées, sans qu'il revienne de dommages et inté-rêts au client.
7. Conditions d'expédition / de transport
7.1 TROX HESCO est libre de choisir le moyen de transport pour les livraisons en Suisse ("DAP chantier", Incoterms® 2020). Les livraisons fer-roviaires ont lieu franco gare suisse en vallée, les livraisons par camion franco chantier, dé-chargement non compris. Si le chantier n'est pas accessible aux camions, le client doit définir à temps le lieu où livrer.
7.2 L'emballage de la marchandise est sous la responsabilité de TROX HESCO. TROX HESCO met en oeuvre les emballages et moyen de transport qu'elle juge appropriés. Les frais d'emballage seront facturés au client.
7.3 Les emballages et moyens de transport ex-pressément facturés et spécifiés sont portés au crédit s'ils sont renvoyés dans un délai d'un mois franco usine de livraison et en parfait état.
7.4 Les suppléments de coûts vont à la charge du client s'ils ont été engendrés par des deside-rata spéciaux (express, horaires d'arrivée spé-ciaux, etc.).
7.5 Les réclamations au titre de dégâts surve-nus en cours de transport devront être notifiées par le client, immédiatement après les avoir dé-couverts, aux chemins de fer, à la poste ou au transporteur.
8. Transfert de des risques et profits
8.1 Une fois la livraison effectuée (cf. l'article 6.3), les risques et profits sont transférés au client. Si le client vient chercher la marchandise à l'usine ou si elle est expédiée par le biais d'un transporteur, les risques et profits sont transfé-rés au client à l'instant où la livraison quitte l'usine.
8.2 Si le montage de la marchandise est effec-tué par du personnel de TROX HESCO, les risques et profits sont transférés au client au moment où s'achève le montage.
9. Demeure du créancier et violation d'autres devoirs de coopérer
9.1 En cas de demeure du créancier ou de vio-lation d'autres devoirs de coopérer, TROX HESCO est en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage subi, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration acciden-telle de la marchandise est transféré au client dès le moment où le client tombe en demeure. En cas de non-respect par le client de ses obli-gations de coopérer, TROX HESCO est par ail-leurs autorisé à modifier la date de livraison conformément à la clause 6.2.
10. Prescriptions applicables dans le pays de destination et droit du commerce exté-rieur
10.1 Le client est tenu d'attirer l'attention de TROX HESCO au plus tard lors de la passation
de la commande sur toutes les prescriptions et normes applicables dans le pays de destination et concernant l'exécution des livraisons et pres-tations, l'exploitation ainsi que la prévention des maladies et accidents.
10.2 Le client s'engage à indemniser intégrale-ment TROX HESCO si celle-ci est poursuivie en justice en raison du non-respect par le client de l'obligation d'informer susmentionnée.
10.3 S'agissant des produits achetés chez TROX HESCO, le client est tenu de respecter toutes les lois et prescriptions applicables du droit du commerce extérieur, en particulier les prescriptions sur le contrôle des exportations et les embargos commerciaux applicables. Sont concernées les prescriptions nationales et étrangères, en particulier mais pas exclusive-ment, les prescriptions de l'administration améri-caine des exportations et les prescriptions de l'UE. Les produits achetés auprès de TROX HESCO ne peuvent être revendus, exportés, ré-exportés, distribués, transférés ou autrement cédés, directement ou indirectement, sans res-pecter au préalable toutes les restrictions, obte-nir toutes les décisions administratives néces-saires et accomplir toutes les formalités re-quises par les lois, prescriptions et autres règle-mentations précitées.
11. Réserve de propriété
11.1 TROX HESCO reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat.
11.2 Le client est tenu de participer aux me-sures nécessaires à la protection de la propriété de TROX HESCO; il autorise notamment TROX HESCO, à la conclusion du contrat et aux frais du client, à inscrire ou à mentionner la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou tout document similaire, conformément à la législation du pays concerné, et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
11.3 Le client maintiendra à ses frais les objets livrés en bon état pendant toute la durée de la réserve de propriété et les assurera en faveur de TROX HESCO contre le vol, le bris, l'incen-die, les dégâts d'eau et autres risques. De plus, il prendra toutes les mesures adéquates afin que le droit de propriété de TROX HESCO ne soit ni lésé ni annihilé.
12. Reprise de marchandises
12.1 TROX HESCO peut, selon son libre choix et après accord écrit souscrit avec le client, re-prendre des marchandises en stocks à la condi-tion que, à la date de l'accord, ces dernières fi-gurent encore dans la gamme livrée et soient neuves comme en sortie d'usine (max. 6 mois après la livraison, non utilisé, dans son embal-lage d'origine). Elle n'est toutefois tenue par au-cune obligation de reprise.
12.2 Les produits que TROX HESCO Schweiz AG ne détient pas en stocks, c'est-à-dire qu'elle fabrique sur commande, ne sont pas repris.
12.3 Le renvoi franco site convenu, avec le bor-dereau de livraison, doit avoir lieu dans les 30 jours consécutifs à la livraison et seulement après l'avoir préalablement annoncé. Éléments qui seront déduits d'un avoir: droit pour vérifica-tion, frais d'expédition, frais de remise en état éventuels et frais de remaniement. La déduction minimum au titre des remaniements s'élève à 30% de la valeur nette facturée, mais au mini-mum à 150.00 CHF pour autant que la mar-chandise et l'emballage soient dans un état im-peccable. Le paiement de la note de crédit est exclu. Le montant ne peut être pris en compte que sur des commandes futures.
13. Vérification / Réclamation à réception de la livraison
13.1 Le client s'oblige à vérifier les marchan-dises immédiatement après réception. Les mar-chandises qui ne se conforment pas au borde-reau de livraison ou présentent des vices cons-tatables devront faire l'objet d'une réclamation écrite par le client dans les 8 jours comptés de-puis celui de la réception (concernant les dégâts en cours de transport, voir la clause 7.5). S'il manque à le faire, les livraisons et prestations seront réputées approuvées.
13.2 Une réclamation non émise dans les délais entraîne l'extinction de l'obligation à garantie lé-gale (garantie fabricant) de TROX HESCO.
13.3 Si le client souhaite des vérifications à ré-ception et si celles-ci ne sont pas expressément comprises dans l'étendue des fournitures, il faut les convenir par écrit et elles vont à la charge du client. Si les contrôles à réception ne peuvent pas être réalisés dans le délai fixé pour des mo-tifs dont TROX HESCO n'a pas à répondre, les propriétés qui auraient dues être constatées lors de ces vérifications seront réputées présentes conformément à la clause 13.1 jusqu'à ce que le client apporte la preuve du contraire.
13.4 Les réclamations n'ont pas pour effet de suspendre le délai de règlement.
14. Réclamation à réception de la marchan-dise, vices cachés
14.1 Le client doit émettre réclamation (procé-dure analogue à celle de la clause 13) des vices constatables à réception, dès qu'il les a détec-tés, dans c'est-à-dire dans les 8 jours suivant la découverte, au plus tard toutefois avant qu'expi-rent les délais de garantie conformément à l'ar-ticle 15.
15. Délais de garantie / Durée et commence-ment
15.1 La garantie couvrant les composants de climatisation et de ventilation est de 12 mois à compter de la mise en service, mais au maxi-mum de 24 mois à compter du jour de livraison lorsque la mise en service ne peut pas avoir lieu avant en raison de retards intervenus dans la construction.
15.2 La garantie est de 12 mois courant depuis le jour de livraison pour toutes les autres mar-chandises, même si elles ont été montées dans ou sur des appareils. Ceci concerne par exemple les systèmes de commande, de régu-lation, les contrôleurs de débit, régulateurs de débit, les clapets coupe-feu, ventilateurs, etc.
15.3 Aux marchandises livrées a posteriori dans le but d'honorer les garanties offertes conformé-ment à l'article 16 s'appliquent les délais de ga-rantie de base (sans prolongation) conformé-ment à l'article 15.1 et 15.2. Toutefois n'est pas prolongé le délai affecté aux parties, non enta-chées de vices, de la marchandise livrée à l'ori-gine.
16. Garantie
16.1 La garantie couvre également les presta-tions indiquées dans les catalogues TROX HESCO, les prestations confirmées et l'absence de vice dans les propriétés des marchandises.
16.2 TROX HESCO remplit ses obligations à garantie en élisant librement soit de réparer les marchandises ou parties de l'installation défec-tueuses, soit en fournissant gratuitement des pièces de rechange départ usine. Toutes pré-tentions du client dépassant ce qui précède sont exclues, notamment les prétentions à minora-tion ou rédhibition, celles à remboursement des frais encourus par le client au titre du remplace-ment, à dommages et intérêts, au titre des frais encourus pour déterminer les causes du dom-mage, des expertises, dommages subséquents (interruption de service, dégâts des eaux, pollu-tion environnementale, etc.) entre autres.
16.3 Si toutefois le client est contraint d'effec-tuer lui-même le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses pour des raisons impé-ratives de délais (cas d'urgence), TROX HESCO ne prend en charge qu'après consulta-tion mutuelle préalable et autorisation écrite, les coûts à justifier et conformément aux tarifs sec-toriels habituels des régies. Les remplacements effectués à l'étranger ne sont pas inclus dans cette règle.
16.4 Ces obligations à garantie ne valent que si TROX HESCO a été informée à temps d'un dommage survenu (cf. les articles 13. et 14.).
16.5 La garantie expire si le client ou des tiers apportent des modifications ou effectuent des réparations sans le consentement écrit de TROX HESCO.
16.6 Il incombe au client d'instaurer les condi-tions cadres requises pour que les prestations selon justificatif puissent être normalement ac-complies.
16.7 Conformément à l'AEAI, l'installateur s'en-gage à monter les produits de protection incen-die conformément aux modes d'emploi et no-tices d'installation du fabricant. Les autres types d'utilisation ne sont pas autorisés. En cas d'ap-plication non validée, aucune garantie ne pourra s'appliquer.
16.8 Sont exclus de la garantie les dommages provoqués par la force majeure, des concepts d'installation et des exécutions qui ne se confor-ment pas à l'état référentiel de la technique au moment concerné, en outre le non-respect des directives techniques de TROX HESCO rela-tives à la projection, au montage, à la mise en service, à l'exploitation et à la maintenance, ainsi qu'un travail inexpert réalisé par des tiers.
16.9 Sont en outre exclus de la garantie les vices engendrés par une maintenance, une véri-fication non effectuée, ou par des dégâts dus à la pénétration d'eau.
16.10 Sont également exclues de la garantie les pièces exposées à une usure naturelle.
16.11 Sont par ailleurs exclus les dommages engendrés par l'emploi de vecteurs énergétique inadaptés (chaleur, froid), les dégâts dus à la corrosion, notamment si des dispositifs détar-trants, etc., ont été raccordés aux installations de retraitement d'eau, ou des produits antigel inadaptés ont été versés dedans, en outre les dommages provoqués par un raccordement électrique inexpert ainsi que par l'absence d'une protection électrique suffisante, la présence d'eau corrosive, d'une pression d'eau trop éle-vée, un détartrage inexpert, des facteurs chi-miques ou électrolytiques, etc.
16.12 La garantie ne vaut pas pendant la vi-dange périodique ou prolongée de l'installation, en cas d'exploitation à la vapeur, d'ajout de substances à l'eau de chauffage ou de refroidis-sement pouvant avoir un effet corrosif sur l'acier, le cuivre ou les matériaux d'étanchéité, en présence d'un dépôt excessif de boues dans des parties de l'installation et si de l'oxygène est entraîné à pénétrer temporairement ou en per-manence dans l'installation.
16.13 Sont exclus tous les droits et revendica-tions liés à l'utilisation et l'installation non con-formes au mode d'emploi et aux consignes d'installation. TROX HESCO n'est pas obligé d'effectuer des contrôles gratuits des livraisons reçues sur site.
17. Responsabilité
17.1 La responsabilité de TROX HESCO est illi-mitée dans les cas où une garantie a été ex-pressément assumée. TROX HESCO est égale-ment responsable, sans limitation, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Toute autre responsabilité contractuelle ou ex-tracontractuelle, sous réserve de l'intention et de la négligence grave ainsi que de toute respon-sabilité fondée sur des dispositions légales im-pératives, en particulier de la loi sur la respon-sabilité du fait des produits, est exclue.
17.2 La responsabilité contractuelle et extracon-tractuelle de TROX HESCO pour des dom-mages indirects (p. ex. dommage consécutif au défaut, dommage réfléchi ou indirect, gain man-qué ou prétentions de la part d'acheteurs tiers) est exclue dans la mesure où aucune disposi-tion légale impérative, en particulier relative au droit de la sécurité des produits, ne s'y oppose. L'allocation éventuelle, au cas particulier, d'une indemnité par TROX HESCO, est toujours sans effet préjudiciel et sans reconnaissance d'une quelconque obligation.
17.3 Les présentes conditions régissent définiti-vement tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique pour lequel il les émet. En parti-culier, toutes les réclamations qui ne sont pas expressément mentionnées sont exclues.
17.4 Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent également, en termes de cause et de montant, aux employés, représentants lé-gaux et/ou autre personnel auxiliaire de TROX HESCO.
18. Conditions de paiement
18.1 Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facture.
18.2 Les délais de paiement convenus devront également être respectés si des retards quel-conques surviennent après que la livraison a quitté l'usine. Le client s'interdit de minorer les paiements ou de les retenir en raison de récla-mations, d'avoir non encore crédités ou de créances client.
18.3 Les paiements devront être effectués même lorsque des parties non essentielles manquent, qui ne gênent cependant pas l'utili-sation de la livraison, ou s'il faut effectuer des retouches sur la livraison.
18.4 Les paiements en retard sont producteurs d'intérêts au taux bancaire habituel.
18.5 TROX HESCO est en droit de faire dé-pendre le départ en livraison des commande en cours de ce que les créances échues soient ré-glées, voire d'annuler carrément la commande.
18.6 A partir d'un certain volume de commande et si cela a été convenu d'avance, un tiers à ré-gler d'avance du montant total de la commande est facturé immédiatement après réception de la confirmation de commande.
18.7 Les réclamations du client, qu'elles résul-tent du même contrat ou non, ne peuvent être compensées par le client qu'avec le consente-ment écrit de TROX HESCO.
19. Protection des données
19.1 TROX HESCO utilise les données person-nelles fournies par le client pour l'exécution et le traitement des commandes ou des demandes de renseignements, pour la facturation, pour le maintien de la relation client en cours, pour ga-rantir le fonctionnement et la sécurité de fonc-tionnement, pour remplir les obligations légales et à des fins de marketing. Dans la mesure où la loi le permet et où elle le juge approprié, TROX HESCO peut, dans le cadre de ses activités commerciales, divulguer à des tiers en Suisse et à l'étranger (prestataires de services, fournis-seurs et autres partenaires contractuels de TROX HESCO) les données personnelles col-lectées aux fins de TROX HESCO ou à leurs propres fins. Les données sont en particulier transmises à la société de transport respon-sable de la livraison (dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison de la marchandise), aux responsables du traitement des données de commande de TROX HESCO en Suisse et à l'étranger et aux sociétés du groupe de TROX HESCO en Allemagne et à l'étranger. En tant que client, vous acceptez expressément cette utilisation de vos données. En outre, il est fait référence à la politique de confidentialité de TROX HES-CO, disponible sur le site Web <https://www.troxhesco.ch/>. En passant com-mande, le client confirme qu'il a pris connais-sance de cette déclaration de protection des données et qu'il accepte les dispositions de la déclaration de protection des données.
20. Dispositions finales
20.1 Si l'une des dispositions du présent contrat s'avère entièrement ou partiellement nulle ou inexécutable ou si elle devient nulle ou inexécu-table en raison d'un changement dans la législation survenu après la conclusion du con-trat, les autres dispositions et la validité du con-trat dans son ensemble n'en seront pas affec-tées. La disposition nulle ou inexécutable doit être remplacée par une disposition efficace et exécutable dont le sens et le but se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition nulle. Si le contrat s'avère lacunaire, les conditions qui sont réputées convenues sont celles qui corres-pondent au sens et au but du contrat et qui au-raient été décidées au moment de la conclusion du contrat.
20.2 Responsable de tous les litiges entre le client et TROX HES-CO sont les tribunaux ordi-naires au siège de TROX HESCO, CH-8630 Rüti ZH. TROX HESCO est autorisé à pour-suivre le client à son siège.
20.3 Le présent contrat est régi par le droit ma-tériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de mar-chandises, du 11 avril 1980 ("droit de vente viennois“) n'est pas applicable.
(état: 01.2020)
